Nouvelle taxation des habitations en France pour les non-résidents

Claudine Lepage, sénatrice Fdm-Adfe représentant les Français établis hors de France nous fait part de l’information suivante:

Le projet de loi de réforme de l’ISF, qui doit être présenté en Conseil des ministres ce mercredi 11 mai, aura des conséquences pour de nombreux Français de l’étranger. En effet, Bercy vient d’annoncer, la création d’une taxe de 20% calculée sur la valeur cadastrale de tout bien immobilier propriété, en France, des non résidents fiscaux.  

Ainsi cette réforme concernera-t-elle d’abord les étrangers, toujours plus nombreux à investir dans la pierre en France (7,7 % des acheteurs dans la capitale l’an dernier et même 26 % aux Champs-Elysées et à 32 % autour de Notre-Dame). Mais seront également visés les Français établis à l’étranger non résidents fiscaux en France. Cette « deuxième taxe foncière » ne s’appliquerait cependant pas à l’immobilier locatif et en seraient exemptés les « expatriés pour raison professionnelle ».

Plusieurs inconnues demeurent donc encore : quels seront les Français de l’étranger taxés (les seuls Français détachés à l’étranger par leur entreprise? les Français y ayant lancé leur entreprise?). Et aussi quels biens immobiliers seront taxés (leur pied à terre ou maison de famille ? uniquement leur « résidence secondaire » ?).

Nous serons particulièrement vigilants quant à l’étendue de cette taxe et aux implications qu’elles pourraient avoir pour les Français établis hors de France. L’expérience nous a, effectivement, révélé le peu de cas que le gouvernement et sa majorité peuvent faire de la situation particulière de ces Français: encore récemment, lors du vote du projet de loi de finances pour 2011, la mesure autorisant l’exonération des plus-values réalisées sur une deuxième cession de l’habitation en France des non-résidents a ainsi été supprimée en catimini, et sans aucune concertation avec les élus des Français de l’étranger.

Source: Claudine Lepage

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