Mariage pour tous : les mesures pour les Français de l’étranger

mariageLe mariage pour tous vient d’être adopté définitivement par le Parlement français.
Parmi ses dispositions, quatre concernent spécifiquement les Français établis hors de France :

– Le mariage entre personnes de même sexe contracté régulièrement à l’étranger, avant l’entrée en vigueur de la loi, pourra faire l’objet d’une transcription en France.
– lorsque les futurs époux de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française, résident dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage peut être célébré dans la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile. À défaut, le mariage est célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix.
– Les Français auront la possibilité de se marier avec un ressortissant étranger de même sexe, ou deux ressortissants étrangers la possibilité de se marier en France, même dans le cas où la loi du pays d’origine du ou des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité du mariage homosexuel.
– Toute mesure de sanction ou de licenciement contre un salarié qui refuserait, en raison de son orientation sexuelle, de s’expatrier dans un pays réprimant l’homosexualité est interdite.

(extrait du blog Claudine Lepage, sénatrice des Français établis à l’étranger. Texte complet ici : http://claudinelepage.eu/?p=10204)

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